Rejeté
Amendement n°69 · article 9 · déposé le 11 juin 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
« Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.