Adopté
Amendement n°263 · article 9 · déposé le 16 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
« Cet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir. Un décès provoqué ne peut de facto être reconnu de mort naturelle car elle fait suite à une demande exprimée par une personne apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, comme le précise l’article 4 de la présente loi. »
« Par ailleurs, les amendements soutenus en commission pour qualifier de naturel le décès par l’aide à mourir ont recueilli un avis défavorable du rapporteur. De plus, les enjeux assurantiels, (inquiétude soulevée en commission par les députés en faveur d’une qualification du terme « naturel »), sont traités à l’article 19 de la présente loi. »
« Enfin, une telle qualification ne relève pas des compétences du législateur. En deuxième lecture, la ministre de la santé avait déclaré qu’une nouvelle case dédiée à l’aide à mourir serait créée sur le certificat de décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.