Non soutenu
Amendement n°277 · article 2 · déposé le 16 juin 2026
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« L’aide à mourir constitue un accompagnement déjà assuré par l’ensemble des soignants dans les établissements accueillant des personnes en fin de vie. »
« Dans la présente proposition de loi, il s’agit toutefois d’un acte consistant à mettre fin à la vie par euthanasie ou suicide assisté, de manière active. Une telle évolution constitue une rupture anthropologique majeure. »
« Dès lors, il convient de compléter l’article 2 définissant cet acte par l’expression : « aide active à mourir ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.