Non soutenu
Amendement n°286 · article 3 · déposé le 16 juin 2026
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
« L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». »
« L’article 3 introduit en outre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Il convient de rappeler que les soins palliatifs ont pour finalité de soulager la souffrance et d’accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle, sans chercher à la provoquer, contrairement à l’aide à mourir, qui conduit à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
« Il apparaît dès lors nécessaire de préciser dans le code de la santé publique qu’il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.