Non soutenu
Amendement n°326 · article 2 · déposé le 16 juin 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
« Amendement d’appel. »
« Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoi l’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu par l’acception française de la notion de service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.