Adopté
Amendement n°473 · article 9 · déposé le 16 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
« Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle. »
« Le recours à l’aide à mourir ne relève pas d’une mort naturelle. Il procède d’une procédure organisée par la loi, d’une décision médicale, d’une prescription et de l’administration d’une substance létale. Assimiler ce décès à une mort naturelle revient à invisibiliser l’acte médical et la chaîne d’interventions qui conduisent au décès. »
« La question des conséquences assurantielles ou successorales ne saurait justifier une qualification contraire à la réalité de l’acte. Le certificat de décès doit pouvoir rendre compte de la nature effective du décès, sans recourir à une fiction juridique qui banalise l’administration d’une substance létale. »
« L’exposé sommaire de l’amendement AS165 précise que cette disposition est inspirée d’une proposition de l’ADMD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.