Tombé
Amendement n°574 · article 9 · déposé le 16 juin 2026
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
« À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.