Non soutenu
Amendement n°590 · article 4 · déposé le 16 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
« En l’état, une personne pourrait accéder à l’aide à mourir en refusant un traitement disponible et efficace, la souffrance devenant alors « insupportable » du seul fait de ce refus. Cette rédaction fait dépendre l’accès d’un choix thérapeutique et non de l’échec avéré des traitements. »
« L’amendement recentre le critère sur la souffrance réellement réfractaire, c’est-à-dire celle qui persiste malgré la mise en œuvre des traitements adaptés, garantissant que l’aide à mourir demeure un ultime recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.