Rejeté
Amendement n°629 · article 3 · déposé le 17 juin 2026
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
« Amendement de repli. »
« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.