Non soutenu
Amendement n°668 · article 6 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer l'alinéa 20.
« Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration" de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.