Non soutenu
Amendement n°683 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.