Rejeté
Amendement n°684 · article 19 bis · déposé le 17 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
« Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.