Rejeté
Amendement n°718 · article 3 · déposé le 17 juin 2026
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
« Amendement de repli. »
« Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.