Rejeté
Amendement n°727 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.