Rejeté
Amendement n°729 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
« Amendement d'appel. »
« L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. »
« Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort. »
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