Rejeté
Amendement n°757 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →