Rejeté
Amendement n°765 · article 6 · déposé le 17 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ». »
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