Rejeté
Amendement n°778 · article 12 · déposé le 17 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.