À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot

Déposé par Vincent Trébuchet et 5 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.