Tombé
Amendement n°852 · article 7 · déposé le 17 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Vincent Trébuchet et 21 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. »
« L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés. »
« En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.