Non soutenu
Amendement n°866 · article 15 · déposé le 17 juin 2026
Compléter l’aliéna 6 par les mots
Déposé par
Vincent Trébuchet et 20 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
« Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. L’évaluation de l’aide à mourir ne peut se limiter à des données médicales ou statistiques, dès lors que des mécanismes organisationnels ou financiers peuvent produire des effets incitatifs. En intégrant clairement cette dimension dans la loi, le législateur renforce la capacité de prévention des dérives et consolide le rôle de vigilance des autorités publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.