Retiré
Amendement n°887 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
« Le présent amendement vise à préciser les modalités de manifestation de la volonté de la personne concernée, en prévoyant son expression par écrit. »
« Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, en évitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.