Non soutenu
Amendement n°976 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.