Non soutenu
Amendement n°980 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.