Non soutenu
Amendement n°981 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.