Non soutenu
Amendement n°987 · article 6 · déposé le 17 juin 2026
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
« Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.