Non soutenu
Amendement n°1025 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.