Rejeté
Amendement n°1029 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
« Amendement de repli. »
« Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.