Rejeté
Amendement n°1031 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot:
« létale »,
insérer les mots :
« , dont l’administration entraîne la mort, ».
« La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7462
· séance du 23 juin 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées