Rejeté
Amendement n°1032 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
« Amendement visant à rappeler que le suicide assisté ou délégué des mineurs ne doit pas être autorisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.