Retiré
Amendement n°1033 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« , à titre volontaire, ».
« Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.