Rejeté
Amendement n°1037 · article 3 · déposé le 18 juin 2026
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
« Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.