Rejeté
Amendement n°1039 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
« Cet amendement vise à réserver le dispositif aux seules personnes majeures, afin de garantir une protection renforcée des mineurs, dont la particulière vulnérabilité justifie leur exclusion de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.