Rejeté
Amendement n°1040 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
« Cet amendement limite l’accès à l’aide à mourir aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, afin de réserver ce dispositif aux cas les plus graves et d’en prévenir tout élargissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.