Retiré
Amendement n°1053 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient en prenant en compte l'état physique et psychique du patient ayant recours au droit à l’aide à mourir ».
« Cet amendement de repli propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient. »
« Il est important que le médecin instructeur puisse bénéficier d'une liberté d'exercice sur ce point en déterminant souverainement le mode d'admission de la substance létale après un examen in concreto de l'état physique et psychique de la personne au moment d'exécuter l'acte prévu par la procédure d'aide à mourir. »
« Par bon sens, chers collègues adoptons cet amendement qui cherche simplement à faire confiance au médecin dans la détermination du mode d'injection de la substance létale à savoir une aide à mourir active ou passive dans le cadre de laquelle le patient reste au coeur du processus mais toujours encadré et soumis à l'appréciation du médecin dont les compétences savantes sont essentielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.