Retiré
Amendement n°1054 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient ayant recours au droit à l’aide à mourir »
« Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier »
« c'est bien sur le médecin instructeur qui doit déterminer le mode d'admission de la substance après un examen in concreto de l'état physique et psychique du patient, il s'agit de faire confiance au médecin qui dans le cas d'un patient en fin de vie répondant aux conditions de l'accès à l'aide à mourir doit pouvoir choisir en tant que professionnel le mode d'admission de la substance létale le plus approprié. »
« Par bon sens, chers collègues adoptons cet amendement pour sécuriser les praticiens qui permettront à leurs patients de bénéficier de l'aide à mourir dans la sérénité en s'en remettant entièrement à l'expertise du professionnel de santé, en l'occurence le médecin, en qui ils ont confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.