Rejeté
Amendement n°1072 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
« Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.