Rejeté
Amendement n°1075 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Possibilité de recourir à une ».
« Amendement de repli. »
« L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du dispositif envisagé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.