Rejeté
Amendement n°1080 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration d’une substance létale ».
« Cet amendement remplace l'expression « aide à mourir » par une formulation plus explicite, afin de mieux refléter la nature de l'acte prévu par le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.