Rejeté
Amendement n°1084 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »
les mots :
« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
« Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.