Rejeté
Amendement n°1086 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
« Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →