Rejeté
Amendement n°1096 · article 14 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.