Rejeté
Amendement n°81 · article 14 · déposé le 11 juin 2026
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
« Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.