Non soutenu
Amendement n°1100 · article 14 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
« Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.