Rejeté
Amendement n°1144 · article 12 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
« Amendement de repli. »
« Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. »
« Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →