Rejeté
Amendement n°1153 · article 15 · déposé le 18 juin 2026
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
« Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente. »
« La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions légales sont réunies, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation susceptible d’être interprété comme une validation de fond de la décision prise. »
« Or, la commission n’a pas vocation à se substituer aux médecins ou aux autorités compétentes pour apprécier l’opportunité de la procédure. Son rôle doit demeurer celui d’un organe de contrôle chargé de vérifier les éléments figurant au dossier. »
« En substituant les mots « prend connaissance de » aux mots « estime que » et en supprimant le terme « sont », le présent amendement recentre la mission de la commission sur une fonction de constatation et de contrôle, conformément aux exigences de sécurité juridique et de séparation des responsabilités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.