Non soutenu
Amendement n°1167 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer au collège, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.