Rejeté
Amendement n°1172 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
« Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →