Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7631 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
23pour
0abst.
42contre
65 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →