Rejeté
Amendement n°1186 · article 8 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
« Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →